de l'article 450 du Code de procédure civile.

Il en résulte que les dispositions de l'article 333 du code civil trouve à s'appliquer.

Mesdames [V] et [Z] [C] demandent à la cour de : - déclarer l'appel irrecevable au visa des article 333 du code civil et 31 du code de procédure civile ; subsidiairement : - dire que Mesdames

Par conclusions déposées le 31 Mai 2001, Madame Denise Y.... demande: Vu l'article 339 du Code Civil, - de confirmer le jugement entrepris, - d'annuler la reconnaissance puis la légitimation d'Arthur

[L] [T] à verser à la société [2] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER M.

alinéa de l'article 333 du Code Civil serait acquise et M.

de paternité, après avoir demandé l'annulation de la reconnaissance faite par M Louis Y..., dans le respect de l'article 338 du code civil.

Parallèlement, Alain Y... a engagé sur le fondement de l'article 332 al. 2 du code civil une action en contestation de sa paternité, en vue de l'annulation des reconnaissances qu'il avait souscrites.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Y... prient la Cour de les infirmer et, vu les dispositions des articles 340-4 3ème alinéa, 311-2, 322 et 334-9 du Code civil, et vu l'existence d'une possession d'état d'enfant légitime de Mmes France

Il demande en outre une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle entend voir dire : - que la prescription décennale s'applique en l'espèce au regard des dispositions contenues aux articles 321 et 334 du code civil, - qu'il ne peut être déduit que Monsieur X..

334-8 du code civil ), il n'est pas justifié de l'établissement de la paternité de M.

SUR CE, SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE Considérant qu'aux termes de l'article 340-2 du Code civil, l'action en recherche de paternité naturelle "n'appartient qu'à l'enfant.

313-2 du Code Civil.

un fait unique et non comme une réunion de faits au sens de l'article 311-1 du Code civil.

cela résulte de l'article 329 du code civil.

A action en contestation de paternité-hors mariage- Grosse délivrée à Me GUILLOUT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 DECEMBRE 2015