Le 6 octobre 2023, la société Sodimas a présenté au président du tribunal judiciaire de Marseille deux requêtes aux fins de saisie contrefaçon sur le fondement de l'article L 332-4 du code de la propriété

L.332-4 du Code de la propriété intellectuelle au fondement desquelles la saisie-contrefaçon a été autorisée, sont applicables à l'auteur de bases de données mais non pas au producteur de bases de données

L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance et l'huissier instrumentaire

496 alinéa 3, 497 du code de procédure civile ainsi que L 322-2 et L 332-4 du code de la propriété intellectuelle ; - la régularité de l'exécution d'une saisie-contrefaçon ne relève pas du champ du référé-rétractation

L'article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que "La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen." 69. 

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

X... et la SARL AHP Prod demandent à la cour de : Vu l'article, L.331-1 al. 1er du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles L. 211-10 et D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire

[V] demande à la cour, au visa des articles L. 122-4 et suivants et L. 331-1-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a : -dit que l'Office de

de la propriété intellectuelle et que les dispositions de l'article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle s'imposent à la Cour ; 16 - que 'l'intérêt des intimés - sic. - à solliciter une seconde

Par ordonnance du 4 juin 2020, le juge de la mise en état a constaté que la condition de vraisemblance de l'atteinte, requise par article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, n'était pas remplie

PORCELAINES MP SAMIE sur le fondement de l'article 496 du Code de procédure civile, car le droit applicable est celui du code de la propriété intellectuelle ( L 331-2 et suivants) qui prévoit une procédure

L 332-1 du code de la propriété intellectuelle, - de dire et juger que du fait du non-respect du délai prévu à l'article L 332-3 du même code la mainlevée de l'ordonnance du 12 juillet 2010 devait être

L 112-2, L 113-1, L 113-5, L 122-4, L 335-3, L 335-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce

L.332-1 du code de la propriété intellectuelle.

Il a ensuite par acte du 15 avril 2010, fait assigner pour obtenir une mesure de suppression sous astreinte des termes litigieux,sur le fondement de l'article L336-2 du code de la propriété intellectuelle

L 332-1 du code de la propriété intellectuelle.

L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, au visa des articles L 521-3-1 et L 331-1 du code de propriété intellectuelle et de l'article D 211-6-1 du code