606 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles

L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 4.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 332-4, L. 335-2, L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure

L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle; Mais attendu que la cour d'appel n'a pu violer l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle qui ne s'applique qu'à la saisie contrefaçon

L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui concerne la contrefaçon des logiciels, alors que la société Chantelle n'invoquait aucun droit d'auteur sur un logiciel, d'autre part d'avoir admis

Saisi le 13 juin 2019 par la société Eiffage Energie Auvergne, sur le fondement des articles 493 et suivants du Code de procédure civile, L. 332-2, L. 332-4 et R. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle

L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1998, n'est pas applicable à une procédure dont l'objet n'était pas la contrefaçon d'un logiciel dont

L. 112-2 alinéa 13, L. 113-1 et suivants, L. 122-6, L. 331-1-3 alinéa 2, L. 331-1-4, L. 332-4, L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu les directives européennes 2001/29 et 2009

Le 6 octobre 2023, la société Sodimas a présenté au président du tribunal judiciaire de Marseille deux requêtes aux fins de saisie contrefaçon sur le fondement de l'article L 332-4 du code de la propriété

426 et 426-1 de l'ancien Code pénal, L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société MTAP ne prétendait pas

L. 335-4 du Code la propriété intellectuelle suppose, pour qu'il puisse être constitué, que soit établie l'intention coupable de son auteur ; qu'en l'espèce, la preuve de cette intention n'est pas rapportée

L.332-4 du Code de la propriété intellectuelle au fondement desquelles la saisie-contrefaçon a été autorisée, sont applicables à l'auteur de bases de données mais non pas au producteur de bases de données

Sur ce, Les articles L.332-1 à L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient que “la juridiction civile compétente” peut ordonner une saisie-contrefaçon par ordonnance rendue sur requête.

L. 311-1, L. 311-4, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la

111-3 nouveau du Code pénal, L. 212-3, L. 214-1 et suivants, L. 311-1 et suivants et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 122-4 et suivants, L. 335-2, L. 335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt