[J] demande à la cour, au visa des articles L. 330-3 et suivants et R. 330-3 du code de commerce et 1130 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - recevoir l'appel formé par M.

€ FA 3336 du 22/01/2020 de 160 € FA 3337 du 22/01/2020 de 160 € FA 3338 du 22/01/2020 de 149 € FA 3339 du 22/01/2020 de 160 €, soit un total de 959 euros, dont le paiement a déjà été demandé par

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

des articles L. 3332-11 et L. 3335-1 du code de la santé publique, la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, la libre concurrence et le principe d'égalité.

des articles L. 331-1 à L. 331-3, et L. 332-1 du code de la consommation, issues de la loi n°2003-721 du 1er août 2003, entrées en vigueur postérieurement au cautionnement litigieux souscrit les 4 et

de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ce cadre, elle s'est prévalue d'une exonération de TVA, celle prévue par l'article 262-II 10° du code général des impôts qui dispose que : ' sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, et par Madame Marylène BOGAERS , greffière présente lors de la mise à disposition FAITS ET PROCEDURE M.

, 331, 332.

En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

En application des dispositions de l'article L 330-1 al. 3 et 4 du code de la consommation Madame X...relève donc de la procédure de rétablissement personnel, en qualité de débiteur de bonne foi se trouvant

de l'article 700 du code de procédure civile.

pas les articles L 331-1, L 331-2 et L 331-3 de ce code et ne comportait pas la reproduction de la mention manuscrite qu'ils prévoient accompagnée de la signature de la caution.

et financier dispose que les établissements de crédit sont tenus à une obligation d'information annuelle de la caution du montant du principal et des intérêts et que l'article L. 333-2 du code de la consommation

SUR QUOI, LA COUR : Considérant les dispositions de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles l'action de l'assuré et des ayant droits mentionnés à l'article L 161-14-1 du code

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile