le prévoient les dispositions de l'article 339 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réouverture des débats Aux termes de l'article 339 du code de procédure civile, le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré

MOTIVATION L'article 339 du code de procédure civile dispose que le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre

6 de la Convention Européenne, 344, 356 et autres articles du code de procédure civile, 8 de la Convention Internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, Vu les motifs de la requête, Mme

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 339 du code de procédure civile que « le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que

805 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 328 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;

1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, confirmer le jugement rendu le

Par arrêt du 15 juin 2023, la 21ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles a ordonné la réouverture des débats en application de l'article 339 du code de procédure civile devant une autre chambre

339 et 350 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile.

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.