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Cour d'Appel

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1 février 2001

II - LE DROIT Attendu que l'article 342 du Code Civil prévoit : "Tout "enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie "peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations

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CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92381

Appel

6 mai 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56b

19 mars 2008

L'article 272 du Code Civil, prévoit que dans la détermination des besoins et des ressources, le Juge prend en considération notamment : * l'âge et l'état de santé des époux, * la durée du mariage,

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d42

18 septembre 2025

Quant à l'article L. 343-5 (et non L. 343-4 comme l'indiquent par erreur les parties dans leur note en délibéré) du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, il dispose que : Lorsque

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2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

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2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

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