350 du code civil et délégué les droits d'autorité parentale au service social à l'enfance des Bouches du Rhône.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 350 du Code civil, qui constitue le fondement juridique de la demande dont la Cour est saisie, que « l'enfant recueilli par un particulier

350 du code civil et a délégué les droits d'autorité parentale au service social à l'enfance des Bouches du Rhône.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile Greffier: M.C.

Le ministère public fait le constat que le mineur n'est ni un pupille de l'Etat, ni un enfant abandonné dans les conditions de l'article 350 du Code civil.

de la chose jugée qui porte sur l'adoption s'étend également aux dispositions du jugement relative au nom de l'adopté conformément à l'article 350 du Code civil en vigueur qui prévoyait que le nom de

n'ayant pas manifesté d'intérLt pour sa fille dans l'année précédant celle-ci et rien dans son comportement ne laissant présager un changement radical de ses habitudes, les conditions exigées par l'article

A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

350 du code civil ; Attendu enfin, que la mère biologique de l'enfant n'a pas consenti à l'adoption dans les conditions définies à l'article 348-3 du code civil ; Qu'ainsi, et quels que soient les

350 du code de procédure civile par Mme Nadine Y..., magistrat placé près la cour d'appel de Paris ayant pris ses fonctions en qualité de juge des enfants le 3 janvier 2011, qui s'oppose à la demande

L'affaire a été fixée selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile à l'audience du 9 décembre 2019.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine de la Cour L'article 350 du code de procédure civile dispose que le secrétaire communique la demande de récusation avec la réponse du juge ou mention de son silence

Ne constitue pas davantage un indice de fraude la circonstance que, postérieure au jugement d'adoption, l'acte de naissance n° 159/96 de l'intéressée ne transcrit pas, sur le fondement des articles 350

du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

339 et 350 du code de procédure civile.

356, 357 et 358 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, par les époux François X... ayant pour avocat Me Olivier BARATELLI, avocat au barreau de