de [Localité 4], Monsieur le receveur régional des douanes de Mayotte et l'Administration des douanes la somme de 3.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la

pendant lequel le cours des prescriptions visées aux articles 351 et 354 du présent code est suspendu.

Sur la prescription et l'applicabilité des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire La SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa les articles 354

D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

du code des douanes communautaire, en matière de recouvrement de la dette douanière, et notamment les dispositions de son article 221-3.

352 et de l'article 352 ter du code des douanes national (CDN), le remboursement de la TICGN acquittée entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008 ; qu'elle se prévaut de l'arrêt de la CJCE du 29 mars

236 à 239 du code des douanes communautaire ; Attendu que conformément à l'article 352 ter du code des douanes lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par

a soulevé in limine litis l'incompétence du juge des référés, en se fondant sur l'article 357 du code des douanes, qui opère la répartition des compétences sur les questions douanières entre le tribunal

de l'article 345 du code des douanes.

défaut de validité d'un texte support de la perception, et qu'à défaut d'une telle décision juridictionnelle, seules les dispositions de l'article 352 du code des douanes sont applicables.

L'administration des douanes a opposé la prescription de l'article 352 du code des douanes pour les taxes acquittées avant le 29 mars 2007 et sur le fond, a soutenu que les dispositions de l'article 14.1a

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

de confiance légitime ou aux dispositions de l'article 345 bis du code des douanes'; - que l'infraction douanière et la créance douanière sont fondées'; - l'existence d'un abus de droit'; - l'existence

droit à sa demande de remise gracieuse, formulée le 5 avril 2022 sur le fondement de l'article 390 bis du code des douanes et réceptionnée le 7 avril suivant, de l'amende douanière de 80 000 euros à laquelle

la notification d'un procès-verbal de douanes ainsi qu'en dispose l'article 354 du code des douanes ; que le procès-verbal du 9 février 2012 constitue donc un acte interruptif de prescription qui s'applique

A la prescription partielle retenue par le Tribunal elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes soutenant que l'arrêt du 29 mars 2007 de la Cour de justice des communautés européennes

communautaire, marchandises réputées avoir été importée en contrebande , prévue par les articles 21Q5 et et 419 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code.