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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e0a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Il a estimé que les conditions de l'article 378-1 du Code Civil n'étaient pas satisfaites en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
é la demande de retrait de l'autorité parentale dirigée par Xc/Y, sur l'enfant Z
6253c8f5bd3db21cbdd86d20
16 décembre 2003
16 décembre 2003
378-1 du Code Civil sur lequel la requérante se fondait en première instance et se fonde encore.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86343
16 mai 2002
16 mai 2002
378-1 du code civil alors surtout qu' il est incarcéré pour une durée allant bien au-delà de la majorité d'Alexandre ; qu' enfin cette mesure n'a pas le caractère d'une sanction mais constitue une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9044f
22 mars 2013
22 mars 2013
En la forme, Considérant que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi ; qu'il y a lieu de le recevoir ; Au fond, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e386
27 juin 2011
27 juin 2011
378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90773
14 juin 2013
14 juin 2013
SUR QUOI, LA COUR Considérant en premier lieu qu' aucune des conditions prévues à l'article 378-1 §1 du code civil permettant le retrait total de l'autorité parentale n'est en l'espèce caractérisée
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a31
16 novembre 2015
16 novembre 2015
378-1 alinéa 1er du code civil ; Attendu qu'en l'absence de la durée minimum de deux années écoulée entre le jugement ordonnant la mesure d'assistance éducative du 20 septembre 2010 rendu par le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf1a
12 février 2009
12 février 2009
A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Chambre Spéciale Civile des Mineurs de la Cour d'Appel de NÎMES, formée conformément aux articles L 223-1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 29
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbff
18 décembre 2008
18 décembre 2008
ARRÊT RENDU LE 18 Décembre 2008 A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Chambre Spéciale Civile des Mineurs de la Cour d'Appel de Nîmes, formée conformément aux articles L. 223-1 et 2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c62
25 mars 2004
25 mars 2004
SUR CE Considérant que selon l'article 346 du code civil, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ; Considérant que selon l'article 359 du code civil, l'adoption plénière
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925bc
28 mai 2015
28 mai 2015
L'autorité parentale est définie l'article 371-1 du Code civil comme " un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90456
22 mars 2013
22 mars 2013
Que le défaut de soins au sens de l'article 378-1 §1 du code civil s'entend d'un défaut de soins devant être apportés aux enfants par les parents ou l'un d'entre eux ; qu'un tel défaut n'est pas en l'espèce
Source officielleAvis
CADA:20185084
27 juin 2019
27 juin 2019
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement
Source officielleAvis
CADA:20161991
7 juillet 2016
7 juillet 2016
A ce titre, la commission considère que le parent qui ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale demeure titulaire de celle-ci au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé
Source officielleAvis
CADA:20195070
31 mars 2020
31 mars 2020
Seul le parent qui s'est vu retirer cette autorité en application des articles 378 et 378-1 du code civil doit être regardé comme étant privé de l'autorité parentale et, par conséquent, du droit d'obtenir
Source officielleAvis
CADA:20217701
17 février 2022
17 février 2022
Seul le parent qui s'est vu retirer cette autorité en application des articles 378 et 378-1 du code civil doit être regardé comme étant privé de l'autorité parentale et, par conséquent, du droit d'obtenir
Source officielleAvis
CADA:20212094
6 mai 2021
6 mai 2021
Seul le parent qui s'est vu retirer cette autorité en application des articles 378 et 378-1 du code civil doit être regardé comme étant privé de l'autorité parentale et, par conséquent, du droit d'obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c876
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Code pénal et réprimée par les articles 227-26, 227-29, 227-31 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil ; et, en application de ces articles, - l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c878
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Code pénal et réprimée par les articles 227-26, 227-29, 227-31 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil ; et, en application de ces articles, - l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87768
10 novembre 2005
10 novembre 2005
227-31 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
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