novembre 2019, en conséquence, - prononcé, en application de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption de l'instance, - dit, en application de l'article 389 du code de procédure civile

191 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, « la décision de sursis peut être frappée d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Dans son assignation déposée au greffe le 23 janvier 2026, Mme [F] demande au premier président de : - constater l'existence d'un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure

MOTIFS Sur le paiement de la clause pénale à la Sci Jcj L'ancien article 1134 du code civil en vigueur au jour de la rédaction du compromis de vente précise que les conventions légalement formées

[O] [Z] et Mme [P] [R], en qualité d'héritiers de Mme [K] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les consorts [D]-[F] de leur demande au titre de l'article

380 du code de procédure civile.

432-15 du code pénal et en visant la société Ecofolio, elle a demandé à la juridiction commerciale que soit ordonné le sursis à statuer, qu'il soit enjoint à la société Citeo la communication de pièces

[F] a assigné l'Etat d'Israël et demande, au visa de l'article 380 du code de procédure civile, de : - être autorisé à interjeter appel immédiat de l'ordonnance ; - fixer à telles date et heure l'examen

En vertu de l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

En vertu de l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

Estimant que les conditions d'indemnisation prévues par l'article 706-3 du code de procédure pénale sont réunies et que son droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable, M.

191 du code de procédure pénale.

Condamné Erwan X... à payer, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 10. 000 francs aux consorts B... et la somme de 7. 000 francs à Gil D....

Les attestations en cause ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

régie par l'article 1152 du Code civil, - condamner la société Fortis Lease France à verser à Madame Y... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, Mme [Y] sollicite sur le fondement des articles 380 et 481-1 du code de procédure civile à être autorisée à relever appel de la décision de

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, Mme [L] sollicite sur le fondement des articles 380 et 481-1 du code de procédure civile à être autorisée à relever appel de la décision de