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Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ff1

1 mars 2016

380 du code de procédure civile, que si l'article 776 alinéa 4- 2o vise les exceptions de procédure, l'exception de sursis à statuer est expressément prévue de manière dérogatoire dans le même article

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CA

Référés du PP

6a044fdbcdc6046d47934668

Appel

7 mai 2026

Par exploit en date du 27 février 2026, la société [1] a fait assigner la société [3] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

6a17ce37cdc6046d47306f28

27 mai 2026

389 du code de procédure civile.

1ère Chambre

6a17d6d6cdc6046d473171bb

27 mai 2026

[Q] [S] demande à son tour, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance et de statuer ce que de droit quant aux dépens et s'associe à l'argumentaire de

1ère Chambre

69fc2bcbcdc6046d47e36843

5 mai 2026

450 du code de procédure civile

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Référés

69e1d1c5cdc6046d4789c4d9

15 avril 2026

Code de procédure civile

Référés

6a2260dfcdc6046d4738e7da

3 juin 2026

Code de procédure civile

1ère ch. civile

69eafa15cdc6046d4756c42e

23 avril 2026

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°RG 26-00434, Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile, * * * * * Par déclaration reçue le 29 janvier 2026,

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e4cdc6046d4799f9fc

8 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

5ème Chambre

69fd7a70cdc6046d4703d0ec