, ; Débouter Monsieur [A] de sa demande de nullité de l'article 5 du contrat de travail de Monsieur [A] pour dépassement du nombre de jours maximum prévu par la convention collective, Débouter Monsieur

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

[Q] à la SARL Groupe [1] en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite : - dit que l'action en contestation de la convention collective applicable à la relation de travail liant les parties

du temps de travail. *** Sur la convention collective applicable Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail, - 4.500 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à l'[4] [5] la remise des documents suivants : fiches

au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de congé payé a retenu l'inverse, a violé les articles L. 3141-5-1 du code du travail et 41, alinéa 4, de la convention collective nationale des

en application de l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et sur un projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE y afférent, . interdire

collective, que sa fiche de poste ne mentionne pas de travaux d'exécution et que les travaux d'exécution prévus dans la convention collective ne sont qu'alternatifs aux fonctions de commandement.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. La relation de travail s'est achevée au mois de juillet 2022.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants. Par courrier du 30 septembre 2020, l'employeur a notifié à M.

Il fait valoir que le code du travail rappelle qu'il est possible d'appliquer deux conventions collectives et les règles d'articulation entre les deux dispositifs conventionnels, la convention collective

exercées par la salariée (Cass soc 4 juillet 2012 n°1120109), ce dont il résulte que Mme [D] relevait du statut cadre, niveau II, degré A, en application des articles 5.02 et 5.03 de la convention collective

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011.

accord collectif ou du contrat de travail.