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101 203 résultats pour « article 4 du contrat de travail de M. D... s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08c

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

La clause de mobilité litigieuse est exprimée à l'article 4 du contrat de travail du 17 février 2006 en ces termes : " Article 4 : lieu de travail Le lieu d'affectation de M.

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

600ff6455fddde6baf01cd62

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des primes contractuelles (article 4 du contrat de travail) M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002b03029105dbedc450

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il en résulte que l'article 4 du contrat de travail liant les parties est opposable à l'employeur et tient lieu de loi entre les parties.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61636a8a22908a2ec611e8b5

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

4 du contrat de travail) : 30 000 Euros Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 100 000 Euros Article 700 : 6 000 Euros Exécution provisoire, Capitalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9339c

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

12 du contrat de travail de Mme X...prévoit que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

l'article 4 du contrat de travail concernant la détermination des primes d'objectifs, - ses primes d'objectif pour l'année 2005 ne lui ont pas été payées, - une franchise lui a été indûment appliquée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00302_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Après avoir annulé l'article 4 du contrat de travail conclu entre Mme A et la commune de Dabo, le tribunal administratif a enjoint à la commune de Dabo d'augmenter l'indice de rémunération de Mme A dans

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f1ccdc6046d4704572c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant de ce second point, l'article 4 du contrat de travail stipule dans son alinéa 2 que « si les parties le jugent nécessaire, cette période d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement de deux

Source officielle
CA

9e Chambre B

61636a8722908a2ec611e8a1

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

pour la période de mise à pied: 7500 Euros, 3 mois de préavis: 22 500 Euros Congés payés sur préavis: 2 250 Euros Indemnités en raison de l'application de la clause de non-concurrence (Article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

, j'ai décidé pour préserver la société SOBENET en général et les emplois en particulier de mettre en oeuvre l'article 4 du contrat de travail à l'égard de deux de mes collaborateurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d500

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de travail) : 532 euros - Indemnité compensatrice de préavis (1 mois) : 3 000 euros - Congés payés afférents (4,5 jours/mois article 4 du contrat de travail) : 540 euros article L.1234-1 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

61639b96a876d6c869757c50

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

L'appelant soutient : - sur le règlement des commissions : * qu'il est constant que le contrat de travail régularisé entre les parties prévoit en son article 4, que le représentant percevra une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf23

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

pas les mentions, qu'il avait trop perçu à cette date une somme de 5. 853 euros ; qu'il prétend cependant, en faisant référence à l'article 4 du contrat de travail, qu'il n'a pas été rempli de ses droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85779

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

sens du code du travail ; et l'article 4 précisait "le poste de travail est basé au domicile de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff97030000

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Y] exerçait les fonctions de chauffeur routier qui sont par nature des fonctions qui impliquent des déplacements géographiques, - l'article 4 du contrat de travail du 22 mars 2011 comporte une clause

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c2502b828318c4e617

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il ne peut résulter de cette seule phrase traduite que ce document s'appliquait au bonus de l'article 4 du contrat de travail et ce, d'autant qu'il n'est nullement justifié qu'il a été adressé à ce titre

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034c651014015b13c1993b5

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

[W] de choisir les branches de clients qu'il abandonnerait Attendu que par lettre du 30 mai 2007, la société LBA Thivel confirmait qu'elle envisageait simplement de mettre en 'uvre l'article 4 du contrat

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CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92947

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

L'article 4 du contrat de travail stipule une période d'essai de quatre mois suivie d'une période probatoire de même durée « pour juger de son adaptation au poste ».

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af52b5ff6e72c96124f0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme [C] soutient que l'employeur ne peut se prévaloir de la disposition figurant à l'article 4 du contrat de travail « rémunération » selon laquelle « Les éventuelles heures supplémentaires seront rémunérées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc87514982305d4c20270

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

; - que l'article 4 du contrat l'ayant liée à Mme [M] [H] stipulait : 'A titre d'information, le titulaire du présent contrat sera rattaché  au site de [Localité 8].

Source officielle