AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08c
31 janvier 2012
31 janvier 2012
La clause de mobilité litigieuse est exprimée à l'article 4 du contrat de travail du 17 février 2006 en ces termes : " Article 4 : lieu de travail Le lieu d'affectation de M.
Source officiellePage 1 sur 5061
Chambre 4-1
600ff6455fddde6baf01cd62
15 janvier 2021
15 janvier 2021
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des primes contractuelles (article 4 du contrat de travail) M.
Source officielle