* Sur la violation des dispositions de la convention collective relatives au recrutement Le salarié reproche à l'employeur d'avoir méconnu l'article 4-1 de la convention collective instaurant, en

, de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, de l'article 3 du code civil, de l'article L.132-8 du code de commerce et de la jurisprudence

de plein droit de la convention de partenariat pour absence de mise en demeure préalable.

régler, les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis, sur la base d'un salaire mensuel de 1 748,75 euros brut en vertu des dispositions de l'article 4-11 de la convention collective nationale

X..., comme l'a exactement jugé le conseil de prud'hommes ; Sur l'irrégularité de la procédure : Attendu qu'aux termes de l'article 4 § 1 de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention

DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean Marc POINTEL, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

de l'article 4-1 de la convention collective applicable qui précise que le montant du salaire minimum s'entend comme rémunérant l'intégralité du travail accompli, de sorte que doivent être prises en compte

Elle a dit que devait être fait application de la loi française sur le fondement de l'article 4-1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

Sur les rappels de salaires liés aux minima conventionnels En application des articles : - 4-1 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées

sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers notifié par lettre recommandée du 29 décembre 2015.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers notifié par lettre recommandée du 15 décembre 2016.

sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers notifié par lettre recommandée du 15 décembre 2016.

Mr X... sollicite une indemnité de préavis de 28901, 10 € équivalente à trois mois de salaire, laquelle est conforme aux dispositions de l'article 4. 4. 1. 1 de la convention collective nationale des télécommunications

Il estime pouvoir bénéficier du coefficient 245, invoquant les dispositions de l'article 2, 4, 3, 1, de la convention collective du négoce des matériaux de construction définissant le niveau III comme

En ce qui concerne le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement sollicitée il invoquait les dispositions de l'article 4-4-1-2 de la convention collective nationale du 26 octobre 2000.

En ce qui concerne le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement sollicitée il invoquait les dispositions de l'article 4-4-1-2 de la convention collective nationale du 26 octobre 2000.

En ce qui concerne le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement sollicitée il invoquait les dispositions de l'article 4-4-1-2 de la convention collective nationale du 26 octobre 2000.