Le Verseuil, alors, selon le moyen que le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre ; que selon l'article 4. 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, dans la mesure où la loi applicable au

4-1 de la convention collective nationale du Crédit agricole dispose que, sauf autorisation spéciale de l'employeur, tout salarié s'engage à ne pas avoir d'activité professionnelle rémunérée pour le compte

  4.   Le requérant estime que l’obligation de secret professionnel qui se perpétue après son licenciement est contraire à l’article 4 § 1 de la Convention.

PAR LEQUEL IL A ETE MIS A LA DISPOSITION DES AUTORITES YOUGOSLAVES, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la même société, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 4, 1 , de la convention de cession de créances professionnelles

de l'acte de caution, tel que sa traduction française a été versée au débat, que cet acte ne spécifie pas la loi applicable à ce contrat ; qu'en conséquence, conformément à l'article 4. 1 de la convention

The applicant complains under Article 4 of the Convention.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.     Is Article 4 of the Convention applicable in the present case?

He invokes Article   4   §   1 of the Convention. As to the second and third litigations, the applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention about unfairness. THE LAW 1.

He invoked Article 4 § 1 of the Convention. He further complained about a violation of Articles 1 and 8 of the Convention without any specific reasoning.

Sur le droit applicable, Mme [S] [F] estime que des éléments de fait et de droit caractérisent un lien de rattachement entrainant l'application du droit français en vertu de l'article 4-1 de la Convention

Selon lui, il s'agit d'une forme déguisée d'esclavage contraire à l'article 4 § 1 de la Convention. Le requérant invoque aussi l'article 8 de la Convention.

L. 312-7 du code de la consommation ; ALORS 2/ QUE : les conditions générales de l'acte du 27 avril 2011 stipulaient, en leur article 4-1, que la convention était régie par les articles L. 312-1 et

l'article 4-1 de la convention prévoyant cette faculté en cas de résiliation du contrat de concession et de dégradation de la situation financière du concessionnaire, tout en constatant que la situation

3 du code civil et 4 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE selon l'article 4 § 1 de la convention de Rome

salarié, - article D242-4 du code de la sécurité sociale : cet article répartit la charge de la Cotisation vieillesse et veuvage entre l'employeur et le salarié, - article 6 - D de la convention collective

585 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 41-1 et 593 du code de procédure pénale

    The applicant’s complaint under Article 4 § 1 of the Convention 19.

relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2-1 de ladite convention : "1° Les Etats-parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés