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Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c098

10 avril 2008

Le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la POLYNESIE FRANÇAISE et sa demande sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.

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CA

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f76

Appel

10 avril 2025

; L'a débouté de toutes ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure cuvile de Polynésie française à son bénéfice, Dit n'y avoir lieu

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef58

25 août 2011

407 du code de procédure civile de Polynésie française.

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c637

5 juin 2008

le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92a

31 juillet 2008

407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c926

22 mai 2008

Enfin ils sollicitent 1 000 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE et la condamnation de Brahman X... aux dépens d'appel.

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5e

24 avril 2008

407 du Code de Procédure Civile de Polynésie Française.

Cabinet B

68130ebb20fee863035af5bd

24 avril 2025

[C] [E] à payer à Mme [H] [W] la somme de 180.000 XPF par application de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française ; - Rejeté toute autre demande ; - Condamné aux dépens dont distraction

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bb

25 avril 2024

- Le condamner à payer à la société civile immobilière [W] Blue Lagoon la somme de 339.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991825

5 octobre 2023

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58dc601f08318991831

5 octobre 2023

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991829

5 octobre 2023

dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f0831899181f

5 octobre 2023

dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f08318991823

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française du code de procédure civile au profit de maître [PC] ès-qualités.

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f0831899181d

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française du code de procédure civile au profit de Maître [HW] ès-qualités.

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991827

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française du code de procédure civile au profit de Maître [SO] ès-qualités.

Pôle 4 - Chambre 10

651fa589c601f0831899181b

5 octobre 2023

dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Chambre Sociale

632171d8dbb9ccfcb0f37ca1

8 septembre 2022

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M.

Chambre Sociale

62833c3a5a52a8057d9918a1

12 mai 2022

[G] [C] au paiement de la somme de 250.000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française, - le condamner aux entiers dépens.

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a19e

19 janvier 2006

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française.