La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 () ".

LP 23 41 ' 17 du code du travail, les modalités de leur notification étaient irrégulières. *** Suivant requête en date du 24 septembre 2021, la confédération a interjeté appel de ladite ordonnance

D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant

DEBATS : A l'audience publique du 17 Octobre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience publique du 19 Décembre 2025.

[V] a été avisé de l'enregistrement de la déclaration d'appel et a en vertu de l'article R 3211-41 du code de la santé publique a fait part La représentante du ministère public à laquelle ont été demandé

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 février 2026.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

les articles 7, 17-1 et 17-2 du contrat de construction de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent de déclarer non écrits les articles 7,17-1 et 17-2 du CCMI, sur le

des articles 954 et 961.

[H] [N], interprète en langue arabe littéraire, présent en salle d'audience à la cour d'appel de ce siège jusque 14 h 41 et par truchement téléphonique d'un interprète en langue arabe dialectal : M.

à compter du 17 avril 2026.

Nommé par ordonnance du 17 décembre 2018, M. [V] expert a déposé son rapport le 9 juin 2020. 2. Par actes des 8 et 16 janvier 2020, M.

à compter du 17 avril 2026.

L. 145-41 du code de commerce.

son ordonnance du 30 octobre 2019, que les articles 41-13 à 41-23 ont été créés et intégrés à la loi de 1965 sur la copropriété, d'ordre public, gérant exclusivement la situation des copropriétés à 2 copropriétaires

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance contradictoire du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a : Vu l'article 145-41 du code de commerce, - constaté

[D] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.