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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
67134bee208351cec65865b3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 394, 399 et 400 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l'article R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67f9f3bca6be9c926c7caaeb
11 avril 2025
11 avril 2025
18 avril 2024 et le 13 janvier 2025, Vu l'audience du 30 janvier 2025 et les observations des parties ; Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience ; SUR CE, Selon l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
651e5398a81daa831884f5ac
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article R.411-19 du code de la propriété intellectuelle dispose : 'Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation (.
Source officielleChambre 3-1
662b43a6fe2545000831473e
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité du recours : En application des articles R.411-19 et L.411-4 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle les recours exercés à l'encontre des décisions du directeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02586_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance,
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67e78fde59838ee62256b128
22 janvier 2025
22 janvier 2025
novembre 2024, pour demander à la cour aux termes de ces dernières conclusions : Vu les articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 54, 73, 114, 117, 907
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afe
31 mars 2016
31 mars 2016
La Société OLEOVIA COLLECTE, par déclaration déposée au greffe, le 6 août 2015, a formé, devant cette cour, un recours contre cette décision, dans les conditions prévues par les articles R. 411-19 et suivants
Source officielle1ère Chambre
6412c330314ae0a62152cb89
16 janvier 2023
16 janvier 2023
R.411-19 et suivants et D.411-19-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - confirmer la décision rendue le 22 mars 2022 par le Directeur général de l'INPI qui a jugé que le signe complexe ' Pearldiver
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
12 octobre 2021
aux recours devant la cour d'appel contre les décisions de l'INPI, les recours mentionnés à l'article R.411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
653ca6a083c9498318209d43
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le présent recours est un recours en annulation d'une décision du directeur général de l'INPI soumis aux dispositions des articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6801dfdc354955cf78ced53e
3 avril 2025
3 avril 2025
R 411-19 du code de la propriété intellectuelle dispose que les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L 411-4 sont des recours en annulation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6868b37475a2d196dbc19135
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R 411-39 du code de la propriété intellectuelle : « Les conclusions contiennent, en en-tête, les indications prévues au deuxième alinéa de l'article 960 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b7fab88d7e4ae5cfe373
26 mai 2010
26 mai 2010
la cour de céans est compétente pour connaître de son recours ; Considérant que l'article R.411-23 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la cour d'appel statue après que le directeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a0
26 mai 2010
26 mai 2010
la cour de céans est compétente pour connaître de son recours ; Considérant que l'article R.411-23 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la cour d'appel statue après que le directeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
653ca69d83c9498318209d35
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui ont été modifiés par le décret n° 2019-1326 du 9 décembre 2019 en vigueur depuis le 1er avril 2020.
Source officielle2ème Chambre Section 1
6163e58f578519f70b5ebab4
10 février 2010
10 février 2010
Il soutient que les dernières pièces versées aux débats devant la cour d'appel ne peuvent être prises en considération, s'agissant d'un recours en annulation régi par les articles R 411-19 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6868b37575a2d196dbc1913b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Réponse de la cour : Aux termes de l'article R.411-19, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b8a1beca0c5f0008399113
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les dispositions de l'article L.411-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle donnent compétence au directeur général de l'INPI pour statuer notamment sur les demandes en nullité de marques.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
625bae7044cde4277d1bd5c6
15 avril 2022
15 avril 2022
Ceci posé, il doit être rappelé, et il n'est pas discuté, que, selon les dispositions de l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, le présent recours, exercé à l'encontre d'une décision
Source officielle1ère Chambre
6549e305bc1a528318e0970e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, des articles R. 411-19, R. 411-29 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de : - la dire et juger fondée et recevable en son appel, - annuler
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