Elle soutient que les époux X... ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-1 du Code Rural au motif d'une part que Dominique X..., décédé, n'était plus propriétaire du bien au jour de

Robert Y... n'établissant pas avoir la qualité de preneur d'un bail rural sur les parcelles litigieuses, il ne saurait revendiquer à son bénéfice les dispositions de l'article L. 412-1 du code rural et

Il soutient que : - si le preneur peut renoncer à son droit de préemption d'ordre public en application de l'article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime, les conditions de la vente doivent lui

L 411-1 et suivants du code rural bénéficient du droit de préemption, -mais selon l'article L 411-2 du dit code, les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables : ....

son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'occasion de la vente des 2 parcelles

dispositions de l'article L. 412-1 du code rural et des articles L12-2 et L12-5 du code de l'expropriation.

[V] [X] de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions, -dit que le droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural est applicable à la vente autorisée par l'arrêt du 27 juillet 1994

Sur la vente des parcelles L'article L 412-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, peut être concilié avec l'article

699 du code de procédure civile, et condamner Madame [B] [L] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la vente L'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou

R 492-1 du code rural.

L.412-5 du code rural et le bailleur a visé, dans son congé, l'article L.411-64 du code rural

Sur la demande d'annulation de la vente Aux termes des dispositions de l'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide

[G] [M] ne satisfaisait pas aux conditions exigées à l'article L. 412-1 du Code rural pour bénéficier d'un droit de préemption, raison pour laquelle elle s'est abstenue de lui notifier la vente à intervenir

Concernant la nullité de la donation, il soutient que les articles L 412-10 et L 412-12 alinéa 3 du code rural donnent compétence au Tribunal paritaire des baux ruraux pour se prononcer sur la nullité

[Z] [K] de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions, - dit que le droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural est applicable à la vente autorisée par l'arrêt du 27 juillet

de 1'article L.412-1 du Code Rural imposant au bailleur d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, de tenir compte