R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ; Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé

titre mentionné aux articles L.4131-1, L.4141-3, L.4151-5.

S'agissant de la faute inexcusable, elle prétend que les dispositions de l'article L.4124-1 et suivants du code du travail qui posent les principes généraux en matière de prévention notamment sur le travail

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141

le fondement de l'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; Juger que la société ne l'a pas intégralement rempli de ses droits en termes de temps d'habillage/déshabillage à sa prise de poste

L.4121-1, L.4121-2, R.4624-10 et R.4624-11 du code du travail, - juger que la SAS [3] a manqué à son obligation en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, - confirmer la décision

à l'exercice de la médecine () et à l'observation, par tous [ses] membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 () / Ils assurent

Sur ce, Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

euros nets de charges sociales et CSG-CRDS (soit 6 mois de salaire, sur la base de 4 166,83 euros), à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail ; en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l'employeur Selon l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail ; - Condamner M.

En outre, par application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

'Qu'au terme des dispositions de l'article L.4122-1 du Code du travail, le salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de

[G], dans ses dernières conclusions, adressées au greffe le 17 janvier 2023, régulièrement communiquées, ici expressément, demande à la cour, au visa des articles L.4121-1 et suivants du code du travail