L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no

Sur les irrégularités du contrôle, il rappelle que, aux termes de l'article R.162-42-8 du code de la sécurité sociale, les membres de la commission de contrôle ne peuvent pas siéger lorsqu'ils ont un intérêt

1996 au 4 décembre 1997, omis d'exécuter le travail d'intérêt général de 200 heures auquel elle avait été condamnée par le tribunal correctionnel de BETHUNE, le 24 mai 1996 ; Faits prévus par les articles

1996 au 4 décembre 1997, omis d'exécuter le travail d'intérêt général de 200 heures auquel elle avait été condamnée par le tribunal correctionnel de BETHUNE, le 24 mai 1996 ; Faits prévus par les articles

contradictoire, a déclaré Florian A... coupable de INEXECUTION D' UN TRAVAIL D' INTERET GENERAL, faits commis du 07 août 2006 au 06 novembre 2006, à REIMS (51), (NATINF 7956), infraction prévue par les articles

434-42, 131-8 du code pénal et réprimés par les articles 434-42, 434-44 al. 1, al. 4 du code pénal, - a déclaré Hakim X coupable des faits qui lui sont reprochés, - l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement

8-42 de la convention collective de la métallurgie de la SOMME, l'indemnité de congés payés correspondante, les congés supplémentaires pour ancienneté prévus par l'article 9-8-1 de cette convention ainsi

INEXECUTION D'UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, au dernier délai du 29 novembre 2006, à TROYES (10), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7956), infraction prévue par les articles

et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3, R. 133-9-1, R 142-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants du code de la sécurité sociale et les

[P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1302-1 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 8 avril 2024 dans toutes ses dispositions

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la caisse aux entiers dépens.

[N] et la société Blue Cat, appelants, invitent la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 10, 11, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 11, 15 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 et

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 8 avril 2024, la société Mecarex et M.

[B] : 42 635,99 euros M.

Il invoque également l'article 1217 et l'article 1231-1 du code civil.

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

GARAGE COMPAGNON agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 842 48 8 9 42 APPELANTES DEFENDERESSES

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2005 ; S'agissant des modalités de contrôle externe de la T2A, sont applicables les articles R. 162-42-8 et suivants du code