700 du code de procédure civile ; - Condamner chacun des intimés, demandeurs à l'instance, au versement d'une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Code de procédure civile

414, 423, 425, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : . 9 420 euros s'agissant des frais d'avocats sollicités dans le cadre de la procédure de première instance, . 5 400 euros au titre de la procédure

-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire

700 du nouveau code de procédure civile.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Il appartient seulement à l’autorité compétente visée par les dispositions de l'article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et selon la procédure décrite à l’article

[C] à verser à la société, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

, 421, 422, 423, 424 et 427.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

A cette fin, il soulève : au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la nullité de l'ordonnance du 3 mai 2026 ordonnant la prolongation de la rétention, pour absence de réponse aux moyens

450 du code de procédure civile.

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

code de procédure civile.

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.