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17 546 résultats pour « article 423 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

69e06e18cdc6046d476885be

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En application des articles 423 du code de procédure civile et R. 653-2 du code de commerce, le ministère public peut agir comme partie principale en vue du prononcé d'une sanction professionnelle contre

Source officielle

Page 1 sur 878

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0b32c25a97f0381f4a43

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

I, n° 289) a cassé et annulé l'arrêt du 25 octobre 2007, au visa des articles 423 du code de procédure civile et 16-7 du code civil, au motif que le ministère public justifiait d'un intérêt à agir en nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da80

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935ad

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Philippe A... tendant à ce que soit requis dans le cadre de l'instance engagée l'avis du ministère public en application de l'article 423 du code de procédure civile et la demande de forclusion de la demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603618bcb7d4577c980e9cdd

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86796

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

423 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86797

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

423 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f4

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

423 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86663

Appel

28 août 2002

28 août 2002

L'intimé n'ayant pas comparu, la présente décision sera donc rendue par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9836532c43c72a4987455

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02622_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d34

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01383_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03106_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422--12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 du CESEDA et des dispositions relatives à la carte de résident - soit prise en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00675_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01076_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03601_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01364_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02287_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle