AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fe1e0b08ccabbaa5c1b0ea7
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En droit , l'article 43 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, relatif à l'inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaires dispose que : 1.
Source officiellePage 1 sur 63
19e chambre
5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
43 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, Voir dire et juger que la loi Egyptienne s'appliquait au contrat de travail de Madame [Z] et que la juridiction française
Source officielle