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1 256 résultats pour « article 43 de la Convention de Vienne de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fe1e0b08ccabbaa5c1b0ea7

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

En droit , l'article 43 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, relatif à l'inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaires dispose que : 1.

Source officielle

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CA

19e chambre

5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

43 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, Voir dire et juger que la loi Egyptienne s'appliquait au contrat de travail de Madame [Z] et que la juridiction française

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce37cdc6046d47306f28

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par avis d'orientation du 27 août 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00181_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Le 7 mars 2023, Mme B a sollicité de la préfecture de la Vienne la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d45cdc6046d47660851

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Après notification du jugement le 14 mars 2024 sur le fondement de l'article 642 alinéa 2, [B] [K] a interjeté appel des chefs du jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05de

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la section AE du cadastre, dit que la servitude de passage conventionnelle établie par l'acte du 22 mai 1987 publié au bureau des hypothèques de [Localité 43] le 17 juin 1987, ayant pour fonds dominants

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02461_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01667_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

l'admission exceptionnelle au séjour ; - il méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2abd3db21cbdd8a3f5

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

née le 13 Mars 1974 à LIMOGES (HAUTE VIENNE) ... 87100 LIMOGES comparants en personne assistées de la SCP AMBIEHL, KENNOUCHE, TREINS, POULET, VIAN, avocats au barreau de RIOM DEMANDERESSES au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01522_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le préfet de la Vienne relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00236_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c738

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

En application des dispositions des articles 13, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1992, les mesures d'exécution forcée ne peuvent porter que sur des créances nées ou au moins conditionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163ee773ae8501efbbc533b

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9dcbe2fc83182f8b17

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Seules les dispositions de l'article 8 de la Convention de Vienne régissent cette question.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03773_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff98

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Quant à la convention sur les relations consulaires elle précise dans son article 43 que "les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68b285831fa9f2b1b18b0eb2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a833

Appel

16 août 2007

16 août 2007

a estimé que la convention collective nationale des industries chimiques était applicable en retenant que l'activité principale exercée par l'employeur, conformément à l'article L 132-5-1 du Code du Travail

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01896_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

en vertu d'une convention conclue en application des dispositions de l'article L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle