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Pôle 4 - Chambre 11

65af69b3b6c6260008b53154

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce, il résulte de l'article L. 112-3 du code des assurances que la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance doit être rapportée par le tiers victime.

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