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2 résultats pour « article 43 du CCGCFD »

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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

67f6cfa4a9d5adc26062388a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des mesures de sécurité du fait de l’absence de panneaux de signalisation visant à avertir le public d’une chasse collective à tir (article 43 du CCGCFD).En application des articles 37 et 44.2 du CCGCFD

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

65af69b3b6c6260008b53154

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce, il résulte de l'article L. 112-3 du code des assurances que la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance doit être rapportée par le tiers victime.

Source officielle