Vu : - le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2112-2 et R. 2112-3 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

[MF] et Mme [U] ne contrevient pas aux dispositions du cahier des charges, -de dire et juger que l'article 3-2 du cahier des charges du lotissement est contraire aux dispositions de l'article 6 de la

FAITS ET PROCÉDURE La SCI LE DIVONE a confié à la SA MISPOUILLE les lots sanitaire-chauffage et climatisation dans le cadre de la réalisation d'un immeuble à Cahors.

que le locataire s'engage expressément à respecter le cahier des charges du bar-restaurant joint en annexe.

Le lotissement est administré en une Association Syndicale Libre ( ASL) dénommée LES MOUETTES, dont les statuts sont annexés au cahier des charges du lotissement.

En l'espèce, il ressort de l'article 2-2-1 de la partie cahier des conditions générales du contrat de maîtrise d''uvre de réalisation qu'il relevait de la mission de la société CCI : « A la fin des

cahier des charges.

Aux termes de l'article 40 de ce même cahier : " 40.1. Différends.

contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent

K..., établi le cahier des charges comprenant les clauses et conditions sous lesquelles aura lieu la mise en adjudication des biens et droits, l'article 2 de la seconde partie du cahier des charges mentionnant

398 euros, somme assortie des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la SA EDF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

particulières prévues aux articles R.411-19 à R.411-43.

des charges du lotissement ; ce cahier des charges comporte une clause interdisant au lotisseur de disposer de la voirie ; - le prix symbolique fixé par la délibération du 23 février 2016 ne peut être

Elle fait valoir que : - le contrat de concession du 18 janvier 1972 et le cahier des charges approuvé par décret du 11 octobre 1972 ne peuvent déroger au droit d’eau tirés de manière perpétuelle par

1er du décret précité et article D. 361-43-2 du code rural).

Aux termes de l’article 1er du cahier des charges de la DSP : « 1.4 Le délégataire, responsable du fonctionnement du service, l’exploitera à ses frais, risques et périls (…) il est rémunéré, dans des conditions

des charges du lotissement ne sont pas prescrites, -constaté 'que' la caducité de l'article 6-4 du cahier des charges; - débouté les époux [Z] et l'association syndicale libre du Lotissement [Localité

D'autre part, aux termes de l'article 1er du cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux confié à la société Verip : " 1.