de non-recevoir opposée par le directeur des services fiscaux et tirée de l'irrecevabilité pour ce motif ne peut qu'être rejetée ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte de l'article

43 du cahier des charges de ce contrat en jugeant qu'à l'expiration de la concession, l'Etat entrerait immédiatement en possession sans indemnité de toutes les constructions édifiées, qui lui appartenaient

1er du cahier des charges de la concession accordée à la société du "Yacht club internationnal Baie des Anges" par l'arrêté susmentionné du 26 février 1970, dans la rédaction donnée à cet article par

des charges type, prévoir que les articles 20, 27, 31 et 32 de ce cahier des charges ne seraient pas appliqués. 14.

43 du cahier des charges de la concession, prévoit qu'à l'expiration, de celle-ci le concédant se trouvera subrogé à tous les droits de la chambre et entrera immédiatement en possession des installations

crématoriums de France de proposer une modification de la formule d'indexation des tarifs prévue à l'article 43.5 du cahier des charges, tout en admettant la possibilité d'une telle modification pour

26 du cahier des charges), Défaut de respect des mesures de sécurité en l’absence de panneaux de signalisation de la chasse (manquement à l’article 43 du cahier des charges),Tableau de chasse falsifié

de service public fixées respectivement à l'article 4 du cahier des missions et des charges de Radio France, au préambule et aux article 35 et 43 du cahier des charges de France Télévisions ; 2°) d'enjoindre

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que chargée, suivant marché du 15 juin 1977, de l'exécution des menuiseries, extérieures

L. 2141-2, le cahier des charges de la SNCF, qui fixe notamment les conditions d'exploitation du service public, est approuvé par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 6 du cahier des

des charges, alors, selon le moyen, "que l'accord de la quasi totalité des copropriétaires (43 sur 50), en régularisant la situation existante, répondait indiscutablement aux exigences du cahier des charges

43 heures de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié ; alors qu'en outre les dispositifs réfléchissants doivent être conformes à des types agréés qui satisfont aux conditions d'un cahier des charges établi

des charges particulières visé par les parties civiles approuvé par le préfet de l'Hérault, le maire d'Agde et le président de la SEBLI ait été incorporé au POS; dès lors que les infractions à ce cahier

43 du même texte dispose qu'en matière de voies d'exécution, les pourvois suivent les règles relatives aux matières gracieuses ; qu'en estimant que le pourvoi formé par Mme Y... le 24 avril 1998 contre

conservé par Yvan Y... se décomposaient de la façon suivante : - 02764568 3 278 300 - PEP Mme 40 472 - PEP M 141 079 - PEL M 151 894 - PEL Mme 274 977 - Livrets ( ) 43 637 - BDC 360

de la ville de Cahors et que le fragment contesté ne représente qu'une dizaine de lignes sur quatre pages d'investigation ; qu'en outre, cet article s'inscrit dans un vaste débat public autour du bilan

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»

Aux termes de l’article 1.2 du CCAP (cahier des clauses administratives particulières) de l’accord cadre « Pan Elodi » conclu le 31 janvier 2020 entre la CAIH et la société SCC France : « Peuvent bénéficier