Les requérants précisaient être dans l'impossibilité de produire un certificat d'un médecin inscrit sur la liste établie en application des dispositions de l'article 431 du Code civil, leur fils refusant

431 du Code civil, relevant que Madame Catherine X... éprouvait d'importantes difficultés à gérer son budget, effectuant des achats inappropriés ou inadaptés ; que sa capacité de calcul était limitée

431 du Code civil.

431-1 du Code civil.

431 du code civil.

Par réquisitions du 8 mars 2013, le magistrat précité saisissait le Docteur Manuel De B..., médecin inscrit sur la liste établie sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 431 du Code civil dispose qu'en matière de protection juridique des personnes : “ La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 431 du Code civil dispose qu'en matière de protection juridique des personnes : “ La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé

Par une ordonnance de refus d'ouverture d'une mesure de protection en date du 11 juin 2010 ; la requête a été déclarée irrecevable, aucun certificat médical tel que prévu par l'article 431 du Code civil

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Au soutien de son appel, le ministère public invoque, par conclusions écrites du 26 juin 2015, les termes du certificat médical du médecin inscrit sur la liste de l'article 431 du Code civil, les difficultés

431 du Code civil.

431 du Code civil.

Le 31 mai 2012, dans le certificat médical initial, le docteur Jamal B..., médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article 431 du code civil

431 du Code civil.

Selon le certificat médical du docteur B..., médecin expert inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil en date du 16 novembre 2009, Madame Brigitte X...avait été opérée en juillet 2009

431 du Code civil.