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21 943 résultats pour « article 440 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05123_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

dispositions de l’article 440 du code civil ; - le préfet de Seine-et-Marne n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; en particulier, l’exécution de la mesure d’éloignement créerait une

Source officielle

Page 1 sur 1098

Suivant →
CA

Conseil

CADA:20164171

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève qu'aux termes de l'article 440 du code civil : "La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91882

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Conformément au premier alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en curatelle la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc25

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

440 du code civil, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91883

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

du code de procédure civile, n'a pas comparu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a7

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Conformément au premier alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en curatelle la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9187a

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

du code de procédure civile, n'a pas comparu, sans motif légitime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924ae

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

SUR CE : Aux termes de l'article 425 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff4e

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Selon les dispositions des derniers alinéas de l'article 440 du code civil, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe9

Appel

10 février 2015

10 février 2015

L'article 440 du Code civil précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e88

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

431 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f8

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

431 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915bd

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Conformément au premier alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en curatelle la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe87

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d4a

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

431 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd90207

Appel

1 février 2013

1 février 2013

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fee

Appel

10 février 2015

10 février 2015

près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4b4

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

450 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91869

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Conformément au troisième alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en tutelle la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d1

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

A..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, mentionne que

Source officielle