441-6 du code pénal.

En application de l'article 441-6 du code pénal, le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux

475-1 du Code de procédure pénale.

313-1 du code pénal (et notamment l'abus d'une qualité vraie, emploi de man'uvres frauduleuses) et du délit de fausses déclarations incriminé par l'article 441-6 du code pénal, ne saurait faire obstacle

313-1 du code pénal (et notamment l'abus d'une qualité vraie, emploi de man'uvres frauduleuses) et les éléments matériels constitutifs du délit de fausses déclarations incriminé par l'article 441-6

L 2132-3 du Code du Travail, . 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION, du 01/01/2000 au 13/10/2001, à PORTO, NATINF 011655, infraction prévue par l'article 441-6 AL.1 du Code pénal et réprimée

L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration comme fondement de ce retrait, sont suffisamment motivées. 6.

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

Toute clause pénale est susceptible de modération en cas d'excès par le seul juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

2, 441-10, 441-11 du Code Pénal, coupable d'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, le 12 / 09 / 2007, à AMIENS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 alinéa 2, 441

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

près le tribunal judiciaire de Paris, considérant que les faits constatés relèvent des délits : - d'escroquerie au visa de l'article 313-1 du code pénal ; - de faux et usage de faux au visa de l'article

[I] [O] à lui régler les intérêts légaux sur la somme de 1 000 000 euros à compter du 6 octobre 2024 et le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter du jour des présentes.

L 313-40 du code de la consommation, et aussi sur l'article L 313-27 du même code qui prévoit que la banque peut revenir sur son offre de prêt, même acceptée, avant le versement des fonds s'il survient