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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd24
20 avril 2011
20 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd9145c
15 avril 2014
15 avril 2014
Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93277
18 mai 2016
18 mai 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da2f
29 mars 2011
29 mars 2011
472 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad4
10 novembre 2015
10 novembre 2015
La durée de la mesure sera ramenée d'office à 240 mois par voie d'infirmation en application de l'article 442 du code civil complété en son deuxième alinéa par la loi no 2015-177 du 16 février 2015 dont
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2d
18 juin 2014
18 juin 2014
SUR CE Des dispositions de l'article 441 du Code civil, il résulte que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91878
24 juin 2014
24 juin 2014
En conséquence, il convient, par application des articles 440, 450 et 472 du Code Civil de confirmer le jugement en ce qu'il a maintenu la curatelle renforcée de Monsieur Frédéric X..., déchargé son père
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed5
17 février 2016
17 février 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc6
9 novembre 2012
9 novembre 2012
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970ba
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- qu'ainsi, en application des dispositions de l'article 442 du code civil polonais, le délai de prescription concernant les virements litigieux effectués au mois de septembre 2018 courait jusqu'au 21
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616301564c6681071edf6816
2 février 2012
2 février 2012
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce9
16 octobre 2012
16 octobre 2012
En conséquence, par application des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, il apparaît nécessaire d'inviter l'appelant à produire ces deux pièces.
Source officielle1re chambre civile
6a1fbd70cdc6046d47e997d5
2 juin 2026
2 juin 2026
arguments de faits et de droit qu'elles invoquent dans leurs écritures et que le tribunal puisse user des pouvoirs qu'il détient en vertu de l'article 442 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7487ffb526292dd6e49
16 octobre 2025
16 octobre 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90299
12 février 2013
12 février 2013
442, alinéa 1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d42
18 septembre 2025
18 septembre 2025
[Z] aux dépens de première instance et d'appel. *** Par un message notifié par le RPVA le 23 juin 2025, la cour d'appel a, en application de l'article 442 du code de procédure civile, invité les parties
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d764a4e15bf2fe4fa76
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3f
10 décembre 2013
10 décembre 2013
De plus la durée de la mesure sera réduite à cinq ans, par voie d'infirmation sur ce point, compte tenu des constatations médicales du médecin agréé en date du 22 novembre 2012 et des articles 441 et 442
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7497ffb526292dd6e59
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[L], appelant, demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1342 et suivants du code civil ; Vu l'article 1710 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; Statuant de nouveau, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd54
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Le jugement sera donc confirmé sur le maintien de la mesure dont la durée sera cependant réduite à cinq ans, par voie d'infirmation, son allongement n'étant pas justifié, au sens de l'article 442, alinéa
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