de la société [3] sur le fondement de l'article 442-1 du code de commerce est totalement improbable puisqu'elle est dirigée par la société [2] dont la responsabilité est recherchée, - subsidiairement

L 442-6-1 5° du code de commerce.

L'article 442-1 du Code de commerce dispose que : 'I.

Par conclusions n° 3 déposées le 9 décembre 2025, la société appelante demande à la cour, au visa de l'article L. 442-1, II du code de commerce, de : 1.

Elle n'a pas fondé son action sur la responsabilité civile délictuelle de l'article L 442-1 II du code commerce. 23.

Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement de l'article L.442-1 du code de commerce.

la somme de 23 308,23 euros sur le fondement de l'article L.442-1 du code de commerce, et a débouté la société Cenov'Protection de ses demandes reconventionnelles, au titre des actes de concurrence déloyale

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, L.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025, la société MPH demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu l'article

L 442-1 II du code de commerce.

et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (

En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.

En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.

que l'article L 442-1 du code de commerce, n'étant pas encore en vigueur au moment de sa conclusion, ne pouvait lui être appliqué en lieu et place du précédent.

La rupture, quoique découlant de sa décision de cesser toute commande, ne lui est en conséquence pas imputable au sens de l'article L 442-1 II du code de commerce.

du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce

2241 et 2242 du code Civil, Vu l'article 49 du code de Procédure Civile, Vu les articles, L442-1 1°, l..442-4 III et D.442-2 du code de commerce, Vu l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire

31 du Code de Procédure Civile, à défaut de disposer d'un intérêt né et actuel à agir sur le fondement de l'article L 442-1 du Code de Commerce, faute d'activité, Juger que Danieli, qui a révélé en