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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff21
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Il ressort de l'article 449 du Code civil que le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne protégée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad4
10 novembre 2015
10 novembre 2015
L'article 449 du code civil dispose notamment que le juge nomme comme curateur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90162
11 janvier 2013
11 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 449 dernier alinéa du code civil, lorsque le juge désigne la personne en charge d'exercer la mesure de protection, « il prend en considération les sentiments
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b4
3 avril 2012
3 avril 2012
Une mesure de curatelle renforcée (article 512) semblait la plus pertinente pour ce praticien. On ne peut affirmer que l'intéressé en comprend vraiment le sens et l'intérêt.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc0d
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Sur le choix du curateur Aux termes de l'article 449 dernier alinéa du code civil, lorsque le juge désigne la personne en charge d'exercer la mesure de protection, « il prend en considération les sentiments
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd1
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Ils exposent que l'article 449 du code civil pose clairement le principe de priorité familiale pour la désignation du tuteur ou curateur et que ce n'est que si c'est impossible que le juge désigne un professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a4
2 juin 2015
2 juin 2015
des majeurs inscrit sur la liste prévue par l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles, l'article 449 du Code civil précise qu'il peut être dérogé à cette règle lorsqu'existe une cause
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad1
16 juin 2015
16 juin 2015
d'empêchement au sens de l'article 449 alinéa 1 du même Code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cb7
5 janvier 2016
5 janvier 2016
425, 428, 440 dernier alinéa et 441 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208e
24 février 2015
24 février 2015
Aux termes de l'article 449 du Code civil, le juge peut nommer en qualité de tuteur un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90811
25 juin 2013
25 juin 2013
SUR QUOI Malgré les difficultés relationnelles entre Mme Anne X... et son frère, c'est à juste titre que le premier juge, a estimé, en application des articles 449 et 450 du code civil, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d23
26 novembre 2013
26 novembre 2013
SUR CE Il ressort de l'article 449 du code civil que le tuteur doit être choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. En l'espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aa9
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Par ailleurs, l'article 449 du Code civil dispose que s'il existe une cause empêchant de confier la mesure à un membre de la famille ou à un proche, le magistrat saisi de la procédure peut faire application
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f37
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Par suite la curatelle renforcée est suffisante mais nécessaire et doit être maintenue pour la durée qui en a été fixée en application des articles 425, 428, 440, 441 et 472 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca2
5 janvier 2016
5 janvier 2016
1 et 2 et 441 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90710
29 mai 2013
29 mai 2013
Au vu de rapport de L'ATI du 28 mars 2013 porté à la connaissance de l'appelante, confirmant l'existence de contacts réguliers avec celui-ci, il convient, en application de l'article 449 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91794
10 juin 2014
10 juin 2014
Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c2
2 avril 2013
2 avril 2013
S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90299
12 février 2013
12 février 2013
442, alinéa 1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178c
10 juin 2014
10 juin 2014
Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un
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