AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
633d200062f5393e2eb44a43
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[E] en application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, ils soulèvent la caducité de l'appel en vertu de l'article 809 du même code.
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Ch.protection sociale 4-7
69e1c010cdc6046d4787a49b
16 avril 2026
16 avril 2026
[K] [E] de l'ensemble de ses demandes ; Condamne M. [K] [E] aux dépens d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
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