En application des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé, à peine de nullité. 5.

du code de procédure civile

Selon l'article 458 alinéa 1er du même code, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé

450 du code de procédure civile ;le délibéré initialement fixé au 26 mars 2026, a été prorogé au 09 avril 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[P] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

[I] [P] et Mme [X] [P] l'acheteur à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens.

[J] [S] de l'ensemble de ses autres demandes ; et l'a condamné à payer à M. [F] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - d'ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ; - de condamner la société aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 avril 2026 à 14h55, ordonnant la prolongation du maintien au

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 mai 2026 à 15h57 ordonnant la prolongation du maintien au centre

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance rendue le vendredi 17 avril 2026 à 17H06 par le juge désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse qui a

Il est expresssément renvoyé auxdites écritures pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile.

[N] [P] aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 mai 2026 à 16h09, ordonnant la prolongation du maintien au centre

R 211-11 du CPCE ; Vu les articles 114, 117 456, 458, 501 et 502 du code de procédure civile ; Vu l'article L 111-3 du CPCE ; Vu l'article 1341-5 du code civil ; déclarer les consorts [K] mal fondés