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529 résultats pour « article 462 du code de procédure civile. Elle cha »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

69fad2f8cdc6046d47bfe9dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

805 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 27

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CA

Chambre 3-3

69fd8457cdc6046d4704cd30

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a14

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855dc

Appel

27 octobre 2000

27 octobre 2000

462 du Nouveau Code de Procédure Civile) ni en requête tendant à faire compléter un chef de demande omis (au nom de l'article 463 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que les intéressés, en effet, ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d2

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Hascher, président de chambre, et par Madame Bif, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire *** Faits et

Source officielle
CA

Chambre Civile

645f2aa7809051d0f82f1017

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En application de l'article 462 du code de procédure civile, dans ses dispositions issues du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la cour statue sans audience.

Source officielle
CA

1ère chambre

69ddce10cdc6046d472a807b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da8

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle dont serait affecté l'arrêt du 26 novembre 2010 présentée sur le fondement des articles 462 et 463 du code de procédure civile par Mme Sandra X..., M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88df9

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

462 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6780bc837876e75543d1c68a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la caisse aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8501e

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

par la Société Civile Professionnelle JULLIEN-LECHARNY-ROL, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd8561b

Appel

5 octobre 2001

5 octobre 2001

462 du Nouveau Code de Procédure Civile; Rappelle à M. et Mme X..., qu'aux termes de l'article 526 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire, en cas d'omission de statuer du premier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163b5281669d540ac7baa45

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c84

Appel

5 février 1999

5 février 1999

699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aecdc6046d479a2c54

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- condamner la société CHH à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société CHH aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6871f154df9b8685d8d0696c

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[DI] [T] [Adresse 4] [Localité 33] Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau [K] SAINT-PIERRE-[K]-LA-REUNION Monsieur [RK] [T] [Adresse 46], [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a41a

Appel

19 février 2008

19 février 2008

par Monsieur BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

688c50467cf5497475e62325

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ceci étant exposé, Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, Il est constant qu'une décision n'est affectée d'une omission de statuer que si elle omet de statuer sur une demande en

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65321a599e4ea48318f5aaba

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61d81a7b805de12b697

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

, 463 et 464 du code de procédure civile.

Source officielle