R.48-2 AL.1, R.48-3, R.48-4, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, vu les articles 469-1 du Code de procédure

B... de peine et d'inscription de la décision à intervenir au bulletin n° 2 de son casier judiciaire en application de l'article 132-59 du Code pénal et de l'article 469-1 du Code de procédure pénale ;

B... de peine et d'inscription de la décision à intervenir au bulletin n° 2 de son casier judiciaire en application de l'article 132-59 du Code pénal et de l'article 469-1 du Code de procédure pénale ;

B... de peine et d'inscription de la décision à intervenir au bulletin n° 2 de son casier judiciaire en application de l'article 132-59 du Code pénal et de l'article 469-1 du Code de procédure pénale ;

475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 450 €.

Juger que ces constatations illégales constituent une infraction prévue à l'article 432-8 du code pénal et, par application de l'article 40 du code de procédure pénale, Ordonner la transmission du

Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation au titre de la clause pénale. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

tout état de cause, la jonction est qualifiée, par l'article 368 du code de procédure civile, de mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours conformément à l'article 537 du même code.

450 du code de procédure civile

Toutefois, ce jugement ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et la formule exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

475-1 du code de procédure pénale.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

2025, . d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

462 du Code de procédure pénale.

consommation, 1231-5 et 1343-5 du code civil et 462 du code de procédure civile, de : - déclaré M.

513 et 460 du Code de Procédure Pénale.

513 et 460 du Code de Procédure Pénale.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'