Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc2
28 octobre 2014
28 octobre 2014
L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a64
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Il sera rappelé que l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1397252b5975b6eb7f
30 juin 2016
30 juin 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d8
26 mai 2015
26 mai 2015
au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogations du délibéré ; **** ENTRE : APPELANT : Monsieur Joses Franck X...
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a6d
2 septembre 2014
2 septembre 2014
au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANT : Monsieur Ismaël X...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106f
4 février 2014
4 février 2014
Il réclame la condamnation du Trésor Public au paiement de la somme de 1. 200 ¿ en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a65
2 septembre 2014
2 septembre 2014
au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** APPELANT : Monsieur Khévy X...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01795_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
47 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913bd
1 avril 2014
1 avril 2014
Il sera rappelé que l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - son acte de mariage n'est pas un faux, sauf à méconnaitre les dispositions de l'article 47 du code civil ; - le tribunal administratif ne pouvait neutraliser le second motif de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02772_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd53
23 octobre 2012
23 octobre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fe20d1bf558781563361cf7
15 décembre 2020
15 décembre 2020
L'article 47 du code civil dispose que qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00632_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00921_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03643_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913ad
1 avril 2014
1 avril 2014
Il sera rappelé que l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
Source officiellePage 1 sur 869