provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

805 du code de procédure civile).

47 du code civil.

[E] la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile en application de l'article 472 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

286 du Code de Procédure Civile.

- condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile et à lui payer à 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

GYMFORME de sa demande au titre de l'article 472 du code de procédure pénale.

804 du code de procédure civile.

civile a interjeté appel ; elle est également saisie de l'appel des prévenus qui ont été déboutés de leur demande de dommages et intérêts, présentée sur le fondement de l'article 472 du code de procédure

MOTIVATION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.