659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et 563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

La SELARL [R] [M] n'ayant pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

section C nos 468, 474, 476, 494, 495, 497 et 500 en zone AU ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

le juge ont violé les dispositions de l'article 476 du code civil et le juge a également violé les articles 480 et 1355 du code de procédure civile remettant en cause l'ordonnance du juge des tutelles

805 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile, M.

Le Hameau de Phoebus à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale.

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

471 du code de procédure pénale.

En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, l'arrêt est rendu par défaut. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 6 janvier 2026.

475-1 du code de procédure pénale.

DUCHON ; que l'article 472 du code de procédure pénale n'est applicable ; qu'aucun texte n'est applicable pour les frais irrépétibles dans le cadre de cette procédure civile devant une juridiction correctionnelle

Par ailleurs l'article R 3211-25 du même code précise que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des

abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [L] aux dépens dont les frais d'expertise avec application de l'article 699 du code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile