AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA05149_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par cinq décisions nos19/471, 19/472, 19/473, 19/474 et 19/475, du 10 septembre 2019, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la société Avanti Air GmbH et Co.KG cinq amendes
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Pôle 4 - Chambre 2
603696a541349e3936cd3a38
30 septembre 2015
30 septembre 2015
450 du code de procédure civile
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