4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

L'équité ne commande pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

En considération de l'équité et en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société [2] [Localité 1] sera condamnée à payer à M. 

450 du Code de procédure civile

Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait droit à la demande formée par la société [R] [H] au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du code civil.

le juge ont violé les dispositions de l'article 476 du code civil et le juge a également violé les articles 480 et 1355 du code de procédure civile remettant en cause l'ordonnance du juge des tutelles

Elle considère que l'arrêt a été, en réalité, rendu par défaut par application de l'article 473 du Code de procédure civile, puisque la Cour, si elle a bien constaté qu'elle n'était pas représentée, n'a

475-1 du Code de Procédure Pénale.

abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [L] aux dépens dont les frais d'expertise avec application de l'article 699 du code de procédure

450 du code de procédure civile

l'a été au visa de l'article 478 du code de procédure civile.

du Code civil et 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de Me Magnan, avoué à la cour.