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Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

3 juin 2026

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

de l'aéronautique civile, la somme de 1 500 euros chacun, par application en cause d'appel de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

1ère chambre

69e1d178cdc6046d4789bdf2

16 avril 2026

et économique, - 26 436 euros au titre des frais d'expertise, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85342

12 avril 2001

475-1 du Code de Procédure Pénale.

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85646

12 avril 2001

475-1 du Code de Procédure Pénale.

4eme Chambre Section 2

6a1fb739cdc6046d47e8b495

2 juin 2026

€ à titre de dommages et intérêts et 1.000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85590

28 mars 2001

G... et leur condamnation à lui payer la somme de 20 000Frs en application de l'article 475-1 du code de Procédure pénale ; Jean Robert NGUYEN E... rappelle que le procès de Joùl ÉLIE dont il était l'avocat

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

19 mai 2026

[D] à payer à Mme [V] une somme de 1000 euros en réparation de son préjudice et une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7a7

21 mars 2008

475-1 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c644

14 novembre 2008

de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - a alloué à Madame C..., mère de la victime : . la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts, . la somme de 150 euros en application de

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c9a

14 janvier 1999

475-1 du Code de procédure pénale, et aux entiers dépens.

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89653

13 novembre 2007

475-1 du code de procédure pénale

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

22 mars 2002

475-1 du Code de procédure pénale ; Le ministère public s'en rapporte à la justice ; La SOCIÉTÉ MARBRERIE L.

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

29 avril 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

5 novembre 2003

475-1 du Code de procédure Pénale, la somme de 1. 500 euros.

Cour d'Appel

ér ts présentéec/Yves G

6253c888bd3db21cbdd8589b

12 septembre 2001

X... payer chacune de Mesdames A... et C... 1 F de dommages et intér ts et 1.500 F en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a débouté Z...

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87843

25 octobre 2005

Reste l'application de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale sollicitée par les parties civiles.

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8d8