-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

dispositions combinées des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile.

750-1 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

cour cadastrée F 484 présentement vendue et le long de la limite Est de cette cour (fonds servant) pour le service et le desservice du cellier cadastré F 483 appartenant à M et Mme X... ".

[W] aux dépens, - rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration effectuée par voie électronique le 27 novembre 2025, M.

code de procédure civile.

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme, irrecevable -a débouté la commune de MOLINEUF de sa demande de dommages-intérêts

700 du code de procédure civile, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société Swiss Life et de la CPAM

450 du code de procédure civile

2009 n° 08 - 16'033 l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental de la procédure civile : « vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; attendu

, 80 euros 1 500 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

805 du code de procédure civile).

700 du nouveau code de procédure civile.