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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88324
24 avril 2006
24 avril 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux motifs essentiels que l'acte litigieux était annulable sur le moyen de l'insanité d'esprit de l'article 489 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c53
24 janvier 2006
24 janvier 2006
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a968
4 février 2008
4 février 2008
1304 du code civil s'est trouvée suspendue jusqu'à cette dernière date ; Que l'action en nullité de la demanderesse, fondée sur l'article 489 du code civil, et mise en oeuvre par l'assignation introductive
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86b02
23 octobre 2003
23 octobre 2003
Ils ajoutent que le délai de prescription en nullité prévu par les articles 489 et 503 du Code civil ne court que du jour où l administrateur a eu connaissance de l acte, soit du jour de l ouverture de
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5e9
8 novembre 2007
8 novembre 2007
* Ayant régulièrement interjeté appel de ce jugement, Pierre X... sollicite : -à titre principal, sur le fondement de l'article 489 du code civil, l'annulation du contrat d'assurance-vie, au motif
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fc
2 février 2001
2 février 2001
Soutenant que Monsieur X... n'a réglé aucune échéance du prêt et qu'il prétend à tort bénéficier des dispositions de l'article 489 du code civil, elle a demandé la condamnation solidaire des époux X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac18
5 juillet 2007
5 juillet 2007
: Considérant que les appelants se sont désistés de leur appel contre la société EUROCREDIT le 3 mai 2007 ; Considérant que les appelants fondent leurs demandes sur l'article 489 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f4d
11 mai 2000
11 mai 2000
489 du Code Civil d'annuler le contrat de crédit du 20 Juillet 1995 et d'ordonner en conséquence la restitution des fonds, soit le paiement de 25 500 F., montant du crédit, avec intérêts au taux légal
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85081
12 octobre 2000
12 octobre 2000
B..., magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d95
12 novembre 1999
12 novembre 1999
Y... était manifestement altéré, le contrat étant donc nul par application des dispositions de l'article 489 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d89
10 janvier 2002
10 janvier 2002
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba09
5 mai 2008
5 mai 2008
Attendu que l'article 489 du Code civil dispose qu'il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable ; que ce même texte précise qu'il appartient à celui qui agit en nullité pour une telle cause de
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be09
2 juin 2008
2 juin 2008
489 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aabe
10 janvier 2008
10 janvier 2008
-Sur l'état d'insanité d'esprit : L'article 489 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc77
26 février 2008
26 février 2008
688, 99 € ; Attendu qu'aux termes de l'article 489 du Code Civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, et que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c674
27 mai 2008
27 mai 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la demande en nullité de l'avenant L'article 489 du code civil rappelle que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit.
Source officielleCour d'Appel
ère Antoine X... et d'héritier de sa mèrec/Monsieur Philippe Y
6253c9dfbd3db21cbdd89684
30 avril 2007
30 avril 2007
489 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ee
28 juin 2007
28 juin 2007
ET Michel Y... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd97
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Ils concluent à la réformation du jugement en ce sens et réclament la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84daf
3 juin 1999
3 juin 1999
de la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 susvisé du Nouveau code de procédure civile ; - 3 - Qu'il fait valoir pour l'essentiel que la preuve n'est pas rapportée d'une altération
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