145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

C - Sur le respect des dispositions de l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile Selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, 'copie de la requête et de l'ordonnance est laissée

Par conclusions du 12 novembre 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, l'appelant demande à la cour de : « Vu les articles 114 et 116 du code de procédure civile, Vu les articles 496 et 497

Il résulte par ailleurs des articles 494 et 495 du code de procédure civile, que la requête doit être motivée, comporter l'indication précise des pièces invoquées et doit être remise en copie ainsi que

le fondement des articles 491-2 devenu 435 du Code civil, - dire que la vente sera rescindée pour lésion avec les mêmes conséquences de droit, - en tout état de cause, - dire que les notaires ont

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du code civil, ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

civile même si l'ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du même code.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 février 2024, la société Locnacelle, qui a par ailleurs formé appel incident, demande à la cour de: Vu les articles 145, 493, 495 et 497 du code de procédure

articles 874 et 875 du code de procédure civile, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'ordonnance du 27 avril 2022 rendue par le président du tribunal de commerce de Bordeaux, - vu l'ordonnance

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

1343-5 du code civil, - en toute hypothèse, - condamner la Banque Populaire à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les

A...aurait commise et statuant à nouveau : - vu l'article 1382 du Code civil : - dire que M.

450 du Code de Procédure Civile

496 du code de procédure civile, «'tout intéressé'».

Par conclusions récapitulatives n°3 du 9 février 2016, Axa France demande à la cour, vu les articles 32, 75, 122, 495, 564, 699 et 700 du code de procédure civile , 1167, 1384, 1690, 2222, 2224 du code

et commerciale, vu les articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 493 et 498 du code de procédure civile, de débouter les appelantes de leur demande