75 de cette loi, 211 de ce décret ; les articles L. 511-1 et L. 512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; les articles L. 134-1 et L. 223-

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sur la nullité de l'ordonnance déférée Selon l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, « S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance

, qu'il résultait des dispositions de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête n'avait que pour seul objet de soumettre à l'examen

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

sur requête et notamment par les dispositions de l'article 496 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile relatif au référé-rétractation.

C - Sur le respect des dispositions de l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile Selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, 'copie de la requête et de l'ordonnance est laissée

l'ordonnance en date du 19 juin 2012, par requête du 28 janvier 2013, la société PWCA a saisi le juge-commissaire, au visa des articles 493, 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, exposant qu'elle

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES APPELANTS Par dernières conclusions du 8 janvier 2008 auxquelles il convient de se reporter, les appelants qui conformément à l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile ; - que l'article 493 du code de procédure civile dispose que la copie de la requête et de l'ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée, cette

700 du code de procédure civile.

497 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

305, aux parcelles sises à MARESQUEL-ECQUEMICOURT cadastrées section A no 495-494, et que la parcelle 498 est contiguë aux parcelles sises à MARESQUEL-ESQUEMICOURT cadastrées no 492-491-499, qui font

Elle invoque la violation de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, estimant que seule la voie du référé rétractation était ouverte contre l'ordonnance du 5 mars 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- sur la nullité de l'ordonnance déférée En matière d'ordonnance sur requête, l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que s'il est fait droit à la requête