le caractère irrégulier de la signification en l'absence de récépissé daté, légalisé, signé par elle-même en double exemplaire ou une attestation de l'Etat requis conformément aux dispositions de l'article

5 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; que par un acte du 25 octobre

Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

l'article 5 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale.

Il indique que l'assignation destinée à Mme [I] [U] épouse [N] lui a été délivrée à son adresse connue dans les conditions prévues à l'article 5 de la convention de la Haye du 15 novembre 1965 relatif

de la Haye du 5 octobre 1961 sur l'apostille ; qu'au regard de cette convention, la France a dispensé l'Inde de légaliser les actes publics produits sur son territoire et a choisi d'exiger que les actes

de son expédtion et de sa transmission ou remise, selon un modèle prévu à l'article 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, et d'autre part sur les articles 648 du même code, relatifs à la forme

' Le contrat dit, en son article 18 : 'de convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit allemand'.

Y... à 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions du 24 mars 2014, M.

Le tribunal a retenu que les parties ont entendu soumettre le contrat à la loi allemande sans distinction entre la formation et celui ci et ses effets, que l'article 5 de la convention de LA HAYE prévoit

LTD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] (CHINE) Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Il soutient en substance, que le caractère illicite du déplacement de l'enfant se déduit de l'application des dispositions des articles 3 et 5 de la convention de la Haye, la résidence habituelle d'Alexander

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Il fait valoir d'une part, que l'apostille apposée sur ce document n'est pas conforme à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 en ses articles 3 et 4 et annexe et au Manuel pris pour l'application

de la Haye du 14 mars 1978 relative aux contrats d'intermédiaires et à la représentation (article 4, 5 et 16), de l'article L.442-6, I, 5° et L.134-12 et suivants du code de commerce, ainsi que des articles

Par acte d'huissier 29 juin 2023, délivré les 9 et 17 janvier 2024 conformément à l'article 5 de la convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger

Attendu qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties, aucun document ne désignant la loi applicable ; Que la STE ARAM prétend qu'en application de l'article 5 alinéa 2 la Convention de LA HAYE du

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