CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A
69e860e1cdc6046d47199148
21 avril 2026
des douanes et droits indirects demandent à la cour de : Vu l'article 302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil
Page 1 sur 185
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162c5161e6e0556734908ae
3 décembre 2012
une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad29cdc6046d4737e852
22 avril 2026
[E] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu
Pôle 5 - Chambre 15
6350e4f442150aadff23dbf9
19 octobre 2022
L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.
Pôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11c
26 mars 2018
de l'article 92-1 du code des douanes communautaires ou dans les locaux du destinataire agréé.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0adcdc6046d47d98f16
9 avril 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810b12
14 septembre 2016
par les dispositions des aricles 426 et 414 du code des douanes.
6698b07be6ed70c67f644a2b
17 juillet 2024
à l'article 64 du code des douanes.
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code
Pôle 1 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf71a
19 octobre 2017
59 bis du Code des douanes
6163abe6379f4722fa1c51e2
25 octobre 2010
En tout état de cause elle sollicite la condamnation de l'Administration des Douanes à lui payer les frais occasionnés par la caution bancaire en application de l'article 348 alinéa 5 du code des douanes
6698b07ce6ed70c67f644a2f
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
6253c91cbd3db21cbdd87458
9 septembre 2004
En droit enfin l'article 323 du code des douanes permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation.
6698b07be6ed70c67f644a2d
SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.
Pôle 5 - Chambre 5
66ff85c4a4ff9ec259c0980a
3 octobre 2024
L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.
60374d1228a1102b1f5ab1fd
16 avril 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au titre de la taxe générale sur les activités polluantes Considérant que, selon l'article 266 sexies I. 5° du code des douanes, il est institué une taxe
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.
5fdb7025badcc74e766cf6c9
11 mars 2019
autre que l'article 206 du Code des douanes communautaire.
5fdc9b7a87eb12be546bbe9f
12 novembre 2018
de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.
633e7041f8faf13e2e973e09
5 octobre 2022
naval) sis à [Localité 6], dans le cadre du contrôle des locaux et lieux à usage professionnel en application de l'article 63 ter du code des douanes.